Gender Recognition Act 2004

Gender Recognition Act 2004
Description de l'image Royal Coat of Arms of the United Kingdom (Wikipedia main page).png.
Présentation
Titre An Act to make provision for and in connection with change of gender
Pays Royaume-Uni
Type Acte du parlement britannique
Adoption et entrée en vigueur
Législature 53è Parlement du Royaume-Uni
Gouvernement Tony Blair
Promulgation
Entrée en vigueur

Lire en ligne

https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2004/7

La loi de 2004 sur la reconnaissance du genre (Gender Recognition Act 2004) est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui permet aux personnes souffrant de dysphorie de genre de changer leur genre légal et d'obtenir un certificat de reconnaissance de genre (Gender recgonition certificate, GRC). Cette loi est entrée en vigueur le 4 avril 2005.

Le texte de loi a été amendé plusieurs fois, notamment pour y inclure des dispositions relatives au partenariat civil entrées en vigueur en décembre 2005 (Civil Partnership Act 2004 (en)). En 2010, la loi sur l'égalité (Equality Act 2010) a été adoptée : le fait d'être détenteur d'un certificat de recognition de genre fait partie des «caractéristiques protégées» prévues par ce texte de loi.

Le texte de loi sur la reconnaissance de genre ne permet qu'une reconnaissance du genre masculin ou féminin. Le genre non binaire ainsi que les autres identités de genre existantes ne sont pas reconnues légalement au Royaume-Uni.