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| Schubert | |
| Titre | Sentenza 2 marzo 1973 nella causa Schubert contro Commissione cantonale ticinese di ricorso per l'applicazione del DF 23 marzo 1961 concernente l'acquisto di beni da parte di persone all'estero[N 1] |
|---|---|
| Code | ATF 99 Ib 39 |
| Pays |  Suisse
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| Tribunal | (it) Tribunal fédéral |
| Date | |
| Recours | Recours de droit administratif |
| Détails juridiques | |
| Territoire d’application | Suisse
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| Branche | Droit international public |
| Importance | Changement de jurisprudence |
| Chronologie | : refus de l'autorisation par la première instance : rejet du recours devant la Commission cantonale de recours |
| Problème de droit | Primauté du droit international en cas de violation par une loi fédérale |
| Solution | Une exception à la primauté du droit international existe, si le législateur édicte une loi fédérale contraire et si le législateur est conscient du conflit avec le droit international |
| Voir aussi | |
| Mot clef et texte | Primauté du droit international ; pacta sunt servanda |
| Actualité | Incertitude quant à son caractère obsolète, cf. plus bas |
| Lire en ligne | (it) Texte de l'arrêt, texte du regeste en langue française |
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La jurisprudence Schubert est un mécanisme du droit suisse relatif à l’application du droit interne violant le droit international. Elle découle de l’arrêt Schubert rendu par le Tribunal fédéral (TF) en 1973, et consacre la primauté du droit interne sur le droit international si le législateur a intentionnellement choisi d'y déroger.
Le Tribunal fédéral est l'instance judiciaire suprême de la Suisse, mais il ne peut pas annuler une loi fédérale contraire à la Constitution (Cst.) ou au droit international (principe de l'immunité des lois fédérales). L’apparition de la pratique Schubert est donc une tentative de conformer la volonté du législateur suisse et les obligations résultant du droit international, qui passent en principe avant le droit interne (conception moniste du droit suisse).
Cette pratique Schubert, très critiquée par la doctrine juridique, a été précisée et complétée au fil du temps, notamment en relation avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Au début des années 2010, elle semble avoir été abandonnée, sans avoir été formellement annulée par le Tribunal fédéral.
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