| Titre | An Act to give effect to certain resolutions passed by Imperial Conferences held in the years 1926 and 1930. |
|---|---|
| Sigle | 1931 c. 4 |
| Pays |
.svg){kind=small} Royaume-Uni |
| Territoire d'application |
.svg){kind=small} Afrique du Sud Australie.svg){kind=small} Canada État libre d'Irlande Nouvelle-Zélande Terre-Neuve |
| Langue(s) officielle(s) | Anglais |
| Type | Loi du Parlement |
| Branche | Droit constitutionnel |
| Rédacteur(s) | James Henry Thomas |
|---|---|
| Régime | Monarchie constitutionnelle parlementaire unitaire |
| Législature | 36e législature |
| Gouvernement | Gouvernement national (Ramsay MacDonald) |
| Sanction | |
| Publication | The London Gazette |
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(en) Site officiel
Le Statut de Westminster de 1931 (officiellement la Loi visant à donner effet à certaines résolutions adoptées lors des conférences impériales tenues en 1926 et 1930), adopté le , est une loi du Parlement du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté externe de toutes les nations de l'Empire britannique possédant le statut de dominion : l'Australie (ratifié le , rétroactivement au ), le Canada (entrée en vigueur le ), l'Irlande, la Nouvelle-Zélande (ratifié le ), Terre-Neuve (jamais ratifié, son statut de dominion fut révoqué à sa demande le ) et l'Afrique du Sud (entrée en vigueur le et symboliquement adoptée le ). Le Statut de Westminster reconnait la déclaration Balfour de 1926 et la conférence impériale de 1930, qui elles-mêmes reconnaissaient la souveraineté externe des dominions, acquise de facto par la signature du traité de Versailles en 1919 et leur statut de membres fondateurs de la Société des Nations en 1920.